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SUISSE - L’échange automatique coûte très cher aux étrangers

SUISSE - L’échange automatique coûte très cher aux étrangers Exaspérés tant par la forme que par les montants à rembourser, de nombreux ressortissants portugais auraient décidé de rentrer chez eux, comme ici dans la région de l’Algarve. Image: eye35 stock/Alamy

L'échange automatique d'informations a fait exploser en Suisse les dénonciations fiscales de biens hors du pays. Premières concernées, les communautés étrangères se sentent trahies.

ACHARNEMENT FISCAL = ÉCHEC D'UN SYSTÈME

Cet échange automatique est en fait, purement et simplement, un racket fiscal, car les victimes payent 2 fois en définitive, n'oublions pas que l'argent qui a servi à acquérir ces biens à l'étranger a déjà été imposé en Suisse.

Cette soustraction fiscale est d'autant plus injuste qu'elle ne touche que les petits propriétaires étrangers, car pour les grosses fortunes, ou pour les plus avertis, tous leurs biens peuvent être très facilement dissimulés par des structures totalement légales, que nous connaissons bien !

Pour un travailleur de la classe moyenne, Suisse ou étranger, acquérir un bien immobilier à l'étranger (impossible en Suisse) est une sécurité pour sa retraite, sachant qu'il ne pourra plus vivre en Suisse avec sa misérable AVS et qu'il sera contraint de s'exiler ou de retourner dans son pays d'origine afin d'éviter de mourir dans la précarité en Suisse.

De ce fait il ne coûtera pas en prestation SPC à la Suisse et il jouira d'une retraite agréable et digne après une très dure vie de labeur en Suisse.

L'achat de plusieurs biens immobiliers de rendement locatif, lui permettront également d'optimiser le capital qu'il aura retiré de son deuxième pilier, afin de pouvoir le gérer d'une manière bien plus rentable et pérenne et de laisser également un héritage à sa famille... Car un deuxième pilier, quand le bénéficiaire décède... les héritiers pleurent et n'héritent de rien... Ou de pas grand chose... (lire l'article de la FER à ce sujet)

Nous voyons déjà de plus en plus de travailleurs étrangers qui quittent la Suisse car le coût de la vie le plus cher du monde ne justifie plus autant de sacrifices, pour ne rien pouvoir épargner, maintenant ceux qui restaient risquent de partir également afin d'éviter de se faire massacrer fiscalement.

Cet acharnement fiscal mènera à un exode et tant pis pour ce pays qui a bien du mal à ne pas sombrer dans les pires travers fiscaux à un point de plus en plus comparable à nos voisins français... car avec un plafond fiscal à 60% en Suisse, nous n'en sommes plus très loin... mais sans être propriétaire contrairement à ces mêmes voisins.

Donc nous voyons là des dirigeants aveugles et sourds, assis et repus sur des valeurs passéistes, ne comprenant pas que la classe moyenne est le ciment de l'économie, s'acharner à la précariser n'apportera que la faillite, car le système social, l'administration, l'éducation, la santé, la sécurité, tous ces posts ont besoin de fonds pour fonctionner correctement !

Quand il n'y aura quasiment plus personne pour payer des impôts, que l'hospice explosera sous les demandes, que les assurances maladie ne seront plus payées, les classes moyennes aux poursuites... Que restera-t-il ?

Les riches devront-ils être surtaxés pour compenser ?

Les multinationales devront-elles renoncer à leur statut à 7,8% ?... Pas certain qu'elles ne trouvent pas beaucoup plus avantageux ailleurs...

Pour conclure je citerai cette maxime bien connue :

"Il n'y a rien de plus mobile qu'un riche et rien de plus sédentaire qu'un pauvre"

par Alain Farrugia

Massimo* est amer. Cet Italien d'origine vient de devoir rembourser près de 50 000 francs au fisc valaisan. Il n'avait jusqu'ici jamais déclaré la maison qu'il possède dans le sud de l'Italie. À cela s'est greffé un second appartement transalpin, dont sa femme a hérité de ses parents. Ajoutons encore un compte en banque doté de plusieurs milliers d'euros et, enfin, une rente que cet ex-employé de l'État percevait dans son pays. La somme réclamée correspond à dix ans d'arriérés d'impôt, plus les intérêts. Pour autant, Massimo, qui vit à Sierre depuis une quarantaine d'années, ne paiera pas d'amende. Comme nombre de ses compatriotes, il a choisi de s'auto-dénoncer au fisc, s'épargnant de ce fait d'éventuelles poursuites pénales.

En cause, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l'Échange automatique de renseignements (EAR) qui déploie ses effets depuis cette semaine. Une quarantaine d'autorités fiscales étrangères transmettent désormais à la Suisse, et inversement, les données bancaires de leurs résidents. Vendredi, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a indiqué avoir envoyé des renseignements sur environ deux millions de comptes financiers aux États partenaires et avoir reçu de leur part des informations sur des comptes se chiffrant en millions. Les cantons les recevront de l'AFC dans le courant du mois de novembre pour la plupart. Jusqu'au 30 septembre dernier, de nombreux Cantons avaient permis à leurs administrés de se mettre en règle sans risquer de sanctions. C'est désormais terminé.

Au moins 30 000 dénonciations

«Le Matin Dimanche» s'est procuré les derniers chiffres des dénonciations spontanées auprès des services des contributions romands (voir tableau ci-dessous). Et ils donnent le vertige. L'effet de l'EAR, s'il n'est pas directement quantifiable sur la base de ces données, est évident. Dès le 1er janvier 2017, date à laquelle est entrée en vigueur l'EAR, les autodénonciations ont augmenté de façon exponentielle. Sans les chiffres définitifs de Vaud et de Neuchâtel, plus de 31 000 contribuables romands se sont dénoncés, depuis 2017, contre 5000, en 2016. Genève détient la palme avec 15 000 cas déposés pour un montant d'impôts notifiés de 265 millions de francs.

Comme pour Massimo, quantité de cas sont désormais réglés. Malgré cela, ce dernier tient aujourd'hui à rester anonyme, car l'affaire lui laisse le sentiment d'avoir été traité comme un criminel. Pour lui, sa situation était réglée et taxée en Italie. Ce sentiment, des dizaines de milliers de résidents étrangers, binationaux ou simplement propriétaires d'un bien à l'étranger le partagent. Car nombre d'entre eux, issus des premières arrivées d'immigration, possèdent un logement dans leur pays d'origine. Pour la majorité, le redressement fiscal ne sera pas aussi élevé que pour Massimo (lire encadré). Mais la pilule ne passe pas.

Le fisc est dans le flou

Domenico Mesiano, président de l'Association Italia-Valais, estime que «la faute revient d'abord au gouvernement italien qui n'a pas protégé ses expatriés. On dit qu'il ne doit pas y avoir de double imposition, mais on paie quand même deux fois. Le plus dommageable, c'est que le climat est devenu suspicieux et agressif», regrette-t-il. Le vent de panique a donc poussé les contribuables vers le fisc.

Pour l'administrateur du service des contributions fribourgeois, Alain Mauron, la dénonciation spontanée a eu l'effet préventif escompté. Un effet qui arrange finalement bien les autorités fiscales puisque rien ne garantit que les investigations auraient abouti aux mêmes résultats. Ce d'autant que, dans le cadre d'une dénonciation spontanée, c'est au contribuable de collaborer et de faire tout le travail, souvent fastidieux à l'étranger, pour délivrer les données.

Et c'est particulièrement vrai pour les biens immobiliers. Car dans les faits, l'EAR ne prévoit pas de transmettre directement des informations immobilières. Seuls les comptes sont concernés et il faut que des mouvements soient de nature à éveiller les soupçons. Un crédit auprès d'une banque spécialisée dans les hypothèques, des versements réguliers, l'encaissement de loyers sont autant d'éléments qui pousseront le fisc à investiguer.

Le flou règne du coup sur la manière de traiter et d'interpréter les données futures transmises dans le cadre de l'EAR. Le fisc va-t-il scruter tous les comptes? Les filtrer? Sur quelles bases? Avec quelles ressources? Comment les tricheurs seront-ils sanctionnés? «Tout cela est encore incertain, reconnaît Alain Mauron. Nous ne savons même pas combien de contribuables seront concernés. Il faudra ensuite voir si, au niveau technologique, nous serons en mesure d'industrialiser le traitement des données.»

Cette situation incertaine conduit des contribuables à prendre le risque de ne pas se dénoncer. Pourtant, depuis près de deux ans, les organisations syndicales se sont mobilisées pour informer leurs membres et les inciter à se mettre à jour. Ramiro Ramalho est convaincu de cette réalité. Pour ce secrétaire syndical d'Unia en Valais central, «les communautés étrangères sont très en colère et se sentent trahies, par leur pays d'origine et par la Suisse». Portugais d'origine, il ne cache pas qu'il comprend cette colère.

La loi est pourtant claire et elle n'a pas changé avec l'EAR: depuis toujours, les résidents suisses doivent déclarer leur fortune dans le monde entier. Mais Ramiro Ramalho, qui a multiplié les séances ces derniers mois, garantit que la bonne foi domine. «Ils ont l'impression de n'avoir jamais été informés. Le pire pour eux, c'est qu'ils se font taxer par une autorité qui ne connaît pas les réalités du pays, les valeurs réelles des terrains et des immeubles selon qu'ils se trouvent en ville ou dans la campagne.»

Exaspérés par la forme aussi bien que par les montants à rembourser, de nombreux ressortissants portugais auraient décidé de rentrer chez eux. «C'est particulièrement marqué cette année. Je n'ai jamais vu ça», assure le syndicaliste.

*Prénom d'emprunt (TDG)


  «Cette transparence se retourne contre les couches populaires»

Interview avec Mariano Franzin Président de Italuil en Suisse, assistance juridique gratuite offerte aux travailleurs italiens


L'échange automatique a été conçu pour lutter contre les gros fraudeurs du fisc. Dans les faits, épargne-t-elle les couches populaires?

Non. Cette loi se retourne contre les travailleurs. Elle a été conçue pour traquer les gros fraudeurs. Dans la pratique, elle n'épargne pas les honnêtes ouvriers étrangers en Suisse qui ont mis de l'argent de côté, qui ont construit une maison. C'est injuste. Ces deux cas sont différents. La loi aurait dû différencier le gros fraudeur du travailleur honnête. Nous en avons déjà parlé avec les autorités. Nous leur avons proposé de prendre en compte cette différence. Elles ne nous ont pas écoutés.

Des ouvriers honnêtes? Mais ils ont quand même caché leur fortune, leur maison à la Confédération.

C'est vrai qu'ils auraient dû tout déclarer, mais ils ne le savaient pas. Sinon ils l'auraient fait. Je ne pense pas que ces ouvriers soient malhonnêtes. Ils ont agi en toute bonne foi. D'ailleurs, ils ont déclaré leur compte en banque, leur maison dans leur pays d'origine. Et ils ont payé les taxes locales pendant des années. Certains ne comprennent toujours pas pourquoi ils se trouvent aujourd'hui en situation d'illégalité.

Vous avez mené plus de 60 séances publiques d'information pour les Italiens en Suisse. Comment réagissent-ils?

Au début, ils ne me croyaient pas. Ils pensaient devoir payer l'impôt deux fois, en Italie et en Suisse. Lorsqu'ils ont saisi que ce n'était pas le cas, ils se sont rassurés. Certains se sont autodénoncés. D'autres sont retournés définitivement chez eux.

En quoi cette maison au pays est-elle importante pour les travailleurs immigrés?

Dans les années 60, les Italiens pensaient venir travailler en Suisse quelques années seulement. L'idée était d'épargner de l'argent, de construire une maison au pays et d'y retourner définitivement. Mais cela ne s'est pas passé comme cela. Ils se sont intégrés. Leurs enfants se sont scolarisés. Ils ont d'abord reporté leur retour, avant d'y renoncer. Leur vie est désormais en Suisse. Et leur maison en Italie est devenue une maison de vacances.


Que risquent les fraudeurs? 

Jusqu'au 30 septembre, ceux qui dénonçaient spontanément leur fortune à l'étranger se voyaient facturer un rappel d'impôt sur dix ans, avec les intérêts. Selon les exemples fournis par les cantons, cela pouvait par exemple représenter 2380 francs pour un appartement de 60 000 francs non
déclaré. La facture pouvait grimper à 10 000 francs pour une maison à 130 000 francs et atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs si des comptes, des rentes, etc. étaient également dissimulés. Mais les montants sont extrêmement variables car ils dépendent notamment des dettes et des revenus de chacun. Par ailleurs, la fortune et les revenus à l'étranger ne sont pas proprement imposés en Suisse mais servent à définir le taux de taxation. De manière générale, l'auto-dénonciation n'a pas pour but de mettre
les gens sur la paille, répètent les administrations fiscales.

1. Des amendes salées et une procédure pénale

Désormais, ceux qui seront démasqués risquent une amende pouvant représenter d'un tiers jusqu'à trois fois le montant des impôts soustraits selon la gravité des faits. Cela vaut aussi pour ceux qui, dans le cadre d'une dénonciation spontanée, ont dissimulé certains éléments. Dans certains cas, une procédure pénale pour soustraction fiscale peut être envisagée.

2. L'expulsion du pays

Les contribuables qui auraient omis de déclarer des revenus et de la fortune à l'étranger tout en percevant de l'argent des assurances sociales risquent gros. En effet, s'il est avéré que les montants éludés auraient conduit, par exemple, à un refus d'accès aux prestations d'aides sociales ou aux subventions pour les assurances maladie, les sanctions peuvent être particulièrement lourdes car depuis octobre 2016 cela est considéré comme un délit pénal. Administrateur du Service fribourgeois des contributions, Alain Mauron est particulièrement critique à cet égard. «Ces situations sont particulièrement choquantes.» Pour les contribuables qui ne seraient pas de nationalité suisse, la fraude aux assurances sociales constitue un des motifs d'expulsion
du territoire. Une conséquence directe de l'application de l'initiative de l'UDC sur le renvoi des criminels étrangers.

Source : TDG

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mardi 13 novembre 2018
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