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Statut du Résident Fiscal non habituel au Portugal (RNH)

Statut du Résident Fiscal non habituel au Portugal (RNH)

Voici la possibilité, offerte au Portugal pour les résidents, de recevoir votre retraite ainsi que d'autres types de revenus exempts d'impôt

SUR LE RÉGIME EN BREF…

Le Portugal reconnait le statut de résident fiscal non habituel depuis le décret-loi du 23 septembre 2009. Ce régime donne la possibilité à ceux qui souhaitent devenir résidents au Portugal, de bénéficier d'une taxation des revenus de source étrangère favorable, avec exonération de la taxation au Portugal et une double exonération possible, à la fois au Portugal et dans le pays où le revenu est payé, s'il y a une Convention de Double Taxation.

Ce régime représente une avancée majeure en offrant au Portugal une juridiction libre d'impôts pour les personnes ayant un revenu issu d'une retraite.

Les personnes non retraitée qui y déclarent leurs revenus étrangers peuvent également bénéficier de ce régime préférentiel, tels que du revenu d'affaires et professionnel, des gains d'investissement, participations, dividendes, revenus de propriétés et des gains en capital.

Ce régime attractif couvre également des revenus provenant des activités de haute valeur ajoutée, qui bénéficient d'un taux d'imposition spécial de 20%.

La seule exigence pour bénéficier de ce traitement préférentiel est de devenir un résident fiscal portugais, ne pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des cinq années précédentes. Ce statut peut être maintenu pendant 10 ans.

POURQUOI LE RÉGIME A ÉTÉ INTRODUIT ?

Le régime de résident non habituel (RNH) a été introduit au Portugal en 2009. L'un des principaux objectifs de ce régime était d'attirer des personnes et leurs familles au Portugal en le rendant bénéfique d'un point de vue fiscal de devenir résident fiscal au Portugal. En conséquence, les RNH Portugais ont la capacité de faire croître leur richesse dans une juridiction en liste blanche, de disposer de leurs biens, pouvant bénéficier d'exonérations fiscales, transmettre leur richesse sans impôts d'héritage ou de donation, nommément pour les enfants ou le conjoint ; et/ou de profiter de leur retraite sans impositions sur leur pension.

QUI PEUT DEMANDER L'ENREGISTREMENT DE RÉSIDENT FISCAL NON HABITUEL AU PORTUGAL ?

Celui qui :

1) N'est pas considéré résident portugais dans l'une des cinq années précédant l'année dans laquelle il souhaite commencer la taxation comme non-résident habituel ;



2) Au cours d'une année civile, remplit une des conditions suivantes :

  • Durée de séjour supérieure à 183 jours au Portugal (de manière continue ou discontinue) ;
  • Disposition d'un logement d'habitation sur le territoire portugais au 31 décembre, laissant présager l'intention de conserver ou d'utiliser ce logement à titre de résidence principale ;
  • Le fait d'être, au 31 décembre, un membre d'équipage d'un navire ou d'un aéronef au service d'une entité dont la résidence, le siège, ou la gestion effective se situe au Portugal ;
  • Le fait d'être le conjoint, au 31 décembre, d'un résident fiscal portugais.

La circulaire 9/2012 du 3 aout 2012 a simplifié la procédure en subordonnant l'inscription en tant que résident non habituel à la déclaration du contribuable attestant qu'il n'a pas été résident fiscal portugais au cours des cinq dernières années.

Le contribuable qui est reconnu non-résident habituel acquiert le droit d'être taxé comme tel pendant une période de 10 années consécutives à partir de l'année, y compris, de son enregistrement en tant que résident sur le territoire portugais.

Pour obtenir le régime RNH, il faut présenter une demande à l'Autorité Fiscal et joindre la déclaration attestant que le contribuable n'a pas été résident au Portugal dans les cinq années avant de venir au Portugal.

Au cas où l'Autorité Fiscal a des doutes sur la véracité des éléments déclarés, des éléments additionnels peuvent être exigés (des certificats de résidence fiscal où d'autres documents capable de faire la preuve que les liens personnels et économiques du particulier en question étaient attachés à un autre état dans les cinq années précédant son arrivée au Portugal).

L'obtention du statut de résident fiscal non habituel au Portugal permet à son bénéficiaire d'obtenir des avantages fiscaux en ce qui concerne les revenus suivants:

  • Revenus salariaux ou issus d'une profession indépendante, obtenus au Portugal, lorsqu'ils résultent d'activités à «haute valeur ajoutée» conformément à une liste approuvée par l'Ordonnance n. 12/2010, du 7 janvier;
  • Revenus salariaux ou issus d'une profession indépendante, obtenus à l'étranger, lorsqu'ils résultent d'activités à «haute valeur ajoutée» conformément à une liste approuvée par l'Ordonnance n. 12/2010, du 7 janvier.
  • Revenus passifs obtenus à l'étranger;
  • Pensions de retraite, obtenus à l'étranger.
  • Les revenus salariaux ou issus d'une profession indépendante, obtenus au Portugal, lorsqu'ils résultent d'activités à «haute valeur ajoutée» bénéficient du taux spécifique réduit de 20%. A noter qu'à ce taux spécifique de 20% pourra s'ajouter une surtaxe de 3,5% ( 2013 et 2014).
  • Les revenus salariaux issus des activités « à haute valeur ajoutée » obtenus à l'étranger, sont exonérés de l'impôt sur les revenus (IRS au Portugal) , à condition que ces salaires soient effectivement imposés dans l'État de la source conformément aux règles prévues par la convention fiscale conclue entre le Portugal et l'État de la source. Si ces salaires ne sont pas imposés dans l'État de la source, ils bénéficieront du taux préférentiel d'imposition de 20%. A noter qu'à ce taux spécifique de 20% pourra s'ajouter une surtaxe de 3,5% (2013 et 2014).
  • Les revenus des professions indépendantes pourront bénéficier d'une exonération l'impôt sur les revenus (IRS au Portugal) dès lors que ces revenus résultent d'activités « à haute valeur ajoutée » et que ces revenus puissent être imposés dans l'État de la source conformément aux règles prévues par la convention fiscale relative à l'élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l'État de la source. À défaut d'imposition dans l'État de la source, ces revenus pourraient toutefois bénéficier du taux préférentiel de 20 %. A noter qu'à ce taux spécifique de 20% pourra s'ajouter une surtaxe de 3,5% (2013 et 2014).
  • Les revenus passifs (intérêts, dividendes, redevances, gains en capital et autres revenus du capital, revenus immobiliers) de source étrangère perçus par les « résidents non habituels » sont exonérés l'impôt sur les revenus (IRS au Portugal), à condition que ces revenus puissent etre taxés par l'État de la source en application des règles prévue par la convention fiscale relative à l'élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l'État de la source. Il n'est pas nécessaire que ces revenus soient effectivement taxés à l'étranger.

Conformément aux règles prévues par la convention fiscale relative à l'élimination des doubles impositions conclue entre le Portugal et l'État de la source, les pensions de source étrangère perçues par les résidents non habituels peuvent être totalement exonérées de l'impôt sur les revenus (IRS au Portugal) si :

– Ces pensions sont effectivement imposées dans l'État de la source en application des règles prévues par la convention fiscale ; ou si,

– Ces pensions versées à l'étranger ne sont pas de source portugaise.

Attention que si l'établissement payeur étranger a son siège, sa direction effective ou dispose d'un établissement stable au Portugal, les pensions seront considérées de source portugaise.

La plupart des conventions fiscales conclues par le Portugal, sur la base du modèle OCDE, prévoient une imposition exclusive de l'État de résidence du contribuable en ce qui concerne les pensions privées (par contre, les pensions publiques sont imposés dans l'État de l'organisme payeur).

La convention fiscale conclue entre la France et le Portugal attribue le droit exclusif d'imposer les pensions privées à l'État de résidence.

C'est une double exonération potentielle. Les pensions de retraite privées de source Suisses et Française ne seraient pas imposables dans le pays d'origine et seraient en outre exonérées au Portugal.

PUIS-JE LOUER AU LIEU D'ACHETER ?

Oui. La location est une option sous le statut de résident non habituel. Comme cela se produit lorsque vous achetez un bien immobilier, si vous louez un bien, vous pouvez être tenu par les autorités fiscales de fournir la preuve de votre adresse au Portugal, ce qui peut être fait en fournissant votre contrat de location.

DOIS-JE FAIRE UNE DÉCLARATION DE PATRIMOINE ?

Lors de la demande pour le statut de résident non habituel, vous n'aurez pas besoin de fournir une déclaration des actifs. Ce ne sera pas également nécessaire au moment de votre première déclaration de revenus. Dans chaque déclaration de revenus, vous ne serez tenu de fournir que des renseignements sur votre revenu annuel.

DOIS-JE PAYER L'IMPÔT DE LA SOURCE DE REVENU APRÈS MON ENREGISTREMENT ?

Après votre enregistrement comme un résident non habituel au Portugal, vous avez la possibilité de demander un certificat international de résidence fiscale auprès autorités fiscales portugaises. Ce document doit ensuite être envoyé aux autorités fiscales de source de revenu et qui devrait vous permettre d'être exonéré de l'impôt dans ce territoire.

EST-IL POSSIBLE D'ANTIDATER MON ENREGISTREMENT ?

Vous pouvez antidater votre enregistrement comme résident non habituel au Portugal. Si vous vous enregistrer avant le 31 Mars de l'année d'imposition après être devenu résident fiscal au Portugal, il sera possible d'avoir votre déclaration de revenus pour l'année où vous êtes devenu résident fiscal déposée en vertu des règles du résident non habituel.

RÉSIDENT FISCAL AU PORTUGAL : IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE, CE QU'IL FAUT SAVOIR

  • L'impôt sur la fortune n'est pas en place au Portugal, ainsi en résidant au Portugal seules les taxes foncières locales sont appliquées sur le bien immobilier acheté.
  • Il existe une taxe municipale sur l'achat d'un bien immobilier, pouvant atteindre 6%
  • La taxe foncière est également en place au Portugal, dépendante du type de bien immobilier elle va de 0,3% à 0,8%
  • Pour les héritiers indirects, il existe un impôt sur la succession et la donation de bien immobilier d'une hauteur de 10,8%

LES REVENUS DES TRUSTS ET DES FONDATIONS DE FAMILLE

Hormis sur l'Ile de Madère, les trusts ne sont pas reconnus au Portugal et ce pays n'a pas signé la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.

Toutefois, s'agissant des RNH bénéficiaires d'un trust ou d'une fondation, les revenus qui leur sont versés devraient être exonérés à condition que l'Etat de la source puissent imposer ceux-ci, en application des règles prévues par la CDI conclue entre le Portugal et cet Etat, ou en cas d'inexistence de convention fiscale que ces revenus puissent être imposés dans l'Etat de la source conformément au Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune.

Il va sans dire que cela pose des problèmes si le trustee n'est pas soumis à une taxation dans son pays de résidence, comme cela est pratiquement toujours le cas. Une analyse détaillée des traités et de la structure mise en place est nécessaire (trust irrévocable, discrétionnaire, etc.) mais une grande incertitude règne en l'état et la prudence est en toute hypothèse de rigueur.

Pour les résidents portugais imposés au régime ordinaire, les distributions trustales sont taxées à hauteur de 28%.

AUTRES IMPOTS

Actuellement, il n'existe pas d'impôt sur la fortune au Portugal (il existe en revanche des impôts fonciers sur les immeubles sis au Portugal, voir ci-dessus).

Par ailleurs, en ce qui concerne l'imposition des successions et des donations, sont exemptées de droit de timbre («Imposto do Selo»), les transmissions entre époux, aux enfants ou aux parents du de cujus/donateur. Dans les autres cas, les donations et les successions sont soumises à une imposition de 10%.

Pour devenir résident non habituel au Portugal vous devrez quand même respecter certaines règles :

Vous devez rester sur le territoire un minimum de 183 jours par an, consécutivement ou non.

Vous aurez obligation d'ouvrir un compte bancaire au Portugal et obtenir un numéro d'identification fiscale

De plus pour avoir accès à ce statut, vous ne devez pas avoir été résident fiscal les 5 années précédentes.

Après 10 ans avec un statut de résident non habituel (RNH) vous devrez quitter le Portugal... Car cette période passée, l'impôt sur le revenu basé sur le régime traditionnel est appliqué. Malgré tout, rien de vous empêche alors de vous domicilier en Thaïlande (VISA OA bénéficiant également d'une exonération totale d'impôts), d'attendre 5 ans, puis si vous le souhaitez, de revenir vivre au Portugal en bénéficiant de nouveau de ce statut avantageux, RNH.

AVANT DE PRENDRE VOTRE DÉCISION, RÉFLÉCHISSEZ BIEN !

Un projet d'expatriation doit être mûrement pensé. Vous devez analyser et simuler votre investissement immobilier et connaitre les avantages fiscaux découlant de ce projet.

Le Portugal a mis en place ce statut afin d'attirer les investisseurs étrangers et les retraités aisés.

Même si tout cela est réellement avantageux, il va changer votre vie.

Pour des informations plus complètes nous avons établi sur place après de nombreuses visites et rencontres, des contact privilégiés avec des partenaires de tout premier ordre (parlant Français, Italien, Portugais, Anglais)

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mardi 13 novembre 2018
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